Conditions générales de vente

01Qui sommes-nous

Les prestations sont réalisées par Raphaël Ducollet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial RaphVitrine (ci-après « le Prestataire »).

• Adresse : 18 rue de la Libération, 80300 Albert
• SIRET : 106 431 117 00022
• E-mail : raphaelvitrinweb@gmail.com · Téléphone : 06 03 77 38 26
• Site : raphvitrine.fr · Espace client : espace.raphvitrine.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

02Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations du Prestataire : création et modernisation de sites internet, abonnement Vitrine Libre, formules de maintenance, option chatbot et prestations annexes, au profit de tout client (« le Client »).

Elles sont principalement destinées aux clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations). Lorsque le Client agit en tant que consommateur, il bénéficie en plus des droits que lui accorde le Code de la consommation, qui prévalent en cas de contradiction.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

03Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit détaillé, valable 30 jours. L’estimation affichée sur le site est indicative ; seul le devis fait foi.

La commande est ferme lorsque le Client accepte le devis : en ligne (mention « Bon pour accord » depuis le lien personnel reçu, avec enregistrement de la date et de l’heure), ou par devis signé. Cette acceptation vaut signature et emporte acceptation des présentes CGV.

Toute demande en dehors du devis (pages, fonctionnalités, contenus supplémentaires) fait l’objet d’un devis complémentaire.

04Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable). Grille en vigueur au jour de la présente version :

Le prix applicable est celui du devis accepté. Les tarifs des abonnements peuvent évoluer ; toute hausse est annoncée au moins 30 jours à l’avance et le Client peut alors résilier sans frais à l’échéance, sous réserve de l’engagement en cours.

05Création du site

Acompte et solde

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est facturé à l’acceptation. Les travaux commencent à sa réception. Le solde est facturé à la livraison du site.

Délais

Le délai indiqué (en général 7 jours) court à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès). Tout retard dans la fourniture des contenus ou des validations décale d’autant la livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Révisions et livraison

Le devis comprend deux séries de corrections. Au-delà, les modifications relèvent de l’abonnement (si souscrit) ou d’un devis complémentaire. Le site est réputé livré et accepté à sa mise en ligne, ou au plus tard 15 jours après sa présentation au Client sans réserve écrite et motivée de sa part.

Abandon du projet

Si le Client abandonne le projet ou reste sans réponse plus de 60 jours malgré relance, l’acompte reste acquis au Prestataire, et le travail déjà réalisé au-delà de l’acompte peut être facturé au prorata.

06Abonnement Vitrine Libre

L’abonnement Vitrine Libre comprend : l’hébergement du site, le certificat de sécurité (HTTPS), les sauvegardes, l’accès à l’espace client et à son éditeur pour modifier soi-même son site de manière illimitée (textes, photos, prix, horaires), et l’assistance du Prestataire.

• Formule mensuelle : 39 €/mois, avec un engagement minimum de 3 mois.
• Formule annuelle : 390 €/an (2 mois offerts), avec un engagement de 12 mois.

L’engagement commence au premier paiement de l’abonnement, en général à la mise en ligne du site. À la fin de la période d’engagement, l’abonnement se poursuit automatiquement, sans nouvel engagement, et reste résiliable à chaque échéance (article 10).

L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA) ou, avec l’accord du Prestataire, par virement à réception de facture. Une facture acquittée est mise à disposition à chaque échéance dans l’espace client.

Les « modifications illimitées » s’entendent de la mise à jour, par le Client, des contenus existants grâce à l’éditeur. La création de nouvelles pages, de nouvelles fonctionnalités ou une refonte du design ne sont pas incluses et font l’objet d’un devis.

07Offre de lancement : −50 % sur la création

L’engagement de 12 mois commence au premier paiement de l’abonnement. En cas de résiliation, d’impayé non régularisé ou de rupture du fait du Client avant la fin des 12 mois, la part de la remise correspondant aux mois d’engagement restants devient immédiatement exigible, selon le calcul :

Montant dû = montant de la remise × (nombre de mois restants ÷ 12).

Exemple : pour une remise de 345 € et un départ après 8 mois, il reste 4 mois : 345 × 4 ÷ 12 = 115 €. Ce montant fait l’objet d’une facture payable à réception. Il s’ajoute aux mensualités dues jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ne remplace pas l’engagement.

L’offre n’est pas cumulable avec d’autres remises, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire peut y mettre fin à tout moment pour les nouveaux devis.

08Maintenance et option chatbot

Formules de maintenance

Les formules de maintenance (Sérénité, Réactivité, Partenaire) comprennent les prestations décrites sur le site au jour de la souscription. Les modifications non utilisées dans le mois ne sont pas reportées.

Option chatbot

Le chatbot est un assistant automatique affiché sur le site du Client. Il répond aux visiteurs à partir du contenu du site et des questions-réponses ajoutées par le Client. Ses réponses sont générées automatiquement : le Client vérifie les informations de son site et de ses questions-réponses, et le Prestataire ne garantit pas qu’il réponde à toutes les questions ni l’exactitude des informations que le Client y a lui-même saisies. Le chatbot ne prend aucun engagement (réservation, prix, rendez-vous) au nom du Client. L’option est souscrite pour la durée de l’abonnement et suit ses conditions de résiliation.

09Paiement et retards

Sauf mention contraire, les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur émission, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe, par virement, ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées uniquement par Stripe. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), et le remboursement des frais supplémentaires sur justificatif.

10Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son espace client (bouton « Demander la résiliation ») ou par écrit (e-mail ou courrier). La date d’effet lui est indiquée avant confirmation :

• pendant la période d’engagement : la résiliation prend effet à la fin de l’engagement ; les échéances restent dues jusque-là ;
• après la période d’engagement : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année en cours).

Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période commencée. Le site reste en ligne et modifiable jusqu’à la date d’effet. Les dispositions de l’article 7 s’appliquent si une remise de lancement a été accordée.

Le Prestataire peut résilier un abonnement avec un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, contenu illicite, usage abusif).

11Propriété du site et nom de domaine

À compter du paiement complet de la création, le Client devient titulaire des droits d’utilisation et d’exploitation sur le design et le contenu de son site, pour son activité. Avant paiement complet, le Prestataire en reste seul titulaire.

Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logo, marques). Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, modèles, composants et savoir-faire réutilisables, ainsi que de l’espace client, de l’éditeur et du chatbot, dont le Client dispose d’un simple droit d’utilisation pendant la durée de l’abonnement.

Le nom de domaine est réservé au nom du Client lorsque c’est possible. S’il est réservé par le Prestataire, il est transféré gratuitement au Client sur simple demande à la fin de l’abonnement, après règlement de toutes les sommes dues. En fin de contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande, une copie des fichiers de son site (dans la limite de 60 jours suivant la fin de l’abonnement).

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le site réalisé et le nom du Client dans ses références et sur ses réseaux.

12Obligations du Client

• Fournir des contenus exacts, à jour et dont il détient les droits (photos, textes, logos, marques). Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
• Respecter la loi sur son site : mentions légales, protection des données de ses visiteurs, droit de la consommation, contenus licites.
• Garder confidentiels ses accès à l’espace client et prévenir le Prestataire de toute utilisation suspecte. Les modifications publiées depuis son espace sont faites sous sa responsabilité.
• Collaborer de bonne foi : répondre aux demandes de validation et de contenus dans des délais raisonnables.

13Hébergement et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. L’hébergement est confié à un prestataire professionnel situé en France. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site, mais ne peut garantir une disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident chez l’hébergeur ou un tiers (Stripe, fournisseur de nom de domaine…).

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement particulier dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume de visites ou de chiffre d’affaires.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image), ni pour les contenus publiés par le Client. Dans tous les cas, elle est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois au titre de la prestation concernée.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, facturation) pour exécuter les prestations, facturer et respecter ses obligations légales. Les factures sont conservées 10 ans. Les paiements en ligne sont traités par Stripe.

Pour les données des visiteurs du site du Client (formulaire de contact, questions posées au chatbot), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant, uniquement pour héberger et faire fonctionner le site. Les questions posées au chatbot sont conservées sans identifier le visiteur, pour permettre au Client d’améliorer ses réponses.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur ses données, en écrivant à raphaelvitrinweb@gmail.com. Il peut aussi saisir la CNIL.

15Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents d’Amiens. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la juridiction de son choix prévue par la loi.